Arrestation et incarcération

En cas d’arrestation ou d’incarcération, le consul pourra faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de votre arrestation.

Il pourra à votre demande uniquement prévenir votre famille et solliciter les autorisations nécessaires pour vous rendre visite et s’assurer de vos conditions de détention et du respect des lois locales.

Pour vous assister judiciairement, le consul vous communiquera une liste d’avocats connus du poste qui pourront vous défendre, sous réserve que vous les rémunériez.

Avocats connus de l’Ambassade

• Dr. Michel Dingli - francophone
Notary Public Malta
18/1 Dingli Street
Sliema SLM 1904
Malta
Tel : +356 9988 7567
michel@mdingli.com

• Dr Martin FENECH - francophone
362, Triq Fleur de Lys BIRKIRKARA 00 356 99 47 12 34
drfenech@maltanet.net

• Dr Anthony RUTTER-GIAPPONE
166, Old Bakery Street VALLETTA 00 356 99 42 99 07
RutterGiappone@ruttergiapponeadvocates.com

• Cabinet GVZH Advocates
192 Old Bakery Street
Valletta
VLT 1455
Malta

T. +356 21 228888
F. +356 21 228808
E. info@gvzh.com.mt

Dernière modification : 20/07/2016

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