Aide au développement : la France au 4e rang mondial des donateurs selon l’OCDE française pour le développement [en]

L’aide publique au développement (APD) dispensée par la France s’est élevée à 12.1 milliards de dollars en 2012, plaçant la France au 4ème rang au sein des membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Cependant, ce volume représente 0.46 % de son revenu national brut (RNB), en-deçà de l’engagement international qu’elle a pris. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE recommande que la France établisse une trajectoire pour atteindre l’objectif de 0.7 % du RNB alloué à l’APD dans les meilleurs délais.

L’examen de l’OCDE salue la France pour sa stratégie globale en matière de développement et son engagement au niveau international pour promouvoir le développement et proposer des moyens innovants pour le financer. La France concentre ses efforts en particulier sur la santé, l’environnement et le changement climatique, mobilise les investissements privés et promeut une plus grande transparence dans les transactions financières internationales. Le comité lui recommande cependant de faire davantage d’efforts pour appuyer les organisations de la société civile et l’égalité entre hommes et femmes, et pour renforcer les capacités des pays partenaires afin qu’ils puissent prendre en main leur propre avenir. La France peut également faire plus pour mesurer les résultats de ses efforts en matière de développement.

Conformément aux normes définies au niveau international, l’aide française est très largement déliée et la plupart des projets que la France finance dans les pays en développement sont exécutés par des partenaires locaux. La France a amélioré la prévisibilité de sa coopération ainsi que les relations entre les trois organismes principalement responsables du développement, à savoir le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Agence française de développement (AFD). Cependant, avec beaucoup d’autres acteurs et de nombreuses lignes budgétaires impliqués dans le programme de coopération, le Comité recommande à la France de réduire ses coûts de transaction en rationalisant son système institutionnel de coopération. Le Comité appelle aussi la France à prendre toutes les mesures pour maintenir son expertise technique et renforcer ses équipes sur le terrain.

Le Comité note que, depuis 2008, la proportion de dons dans l’aide française diminue et que le nombre de prêts augmente. Les prêts appuient principalement les secteurs productifs et la lutte contre le changement climatique dans les pays à revenu intermédiaire. La diminution tendancielle de la part des dons limite la capacité d’appui aux secteurs sociaux et à la gouvernance dans les pays pauvres et fragiles. Concéder des prêts à de nouveaux partenaires se traduit aussi par le fait que la France est active dans un nombre croissant de pays. Le comité recommande à la France d’assurer que ces évolutions ne compromettent pas sa capacité d’appui à la lutte contre la pauvreté dans les pays pauvres et fragiles, et note qu’elle devra veiller à un bon équilibre entre dons et prêts.

La France s’engage à coordonner ses actions humanitaires avec les autres donneurs et avec la communauté humanitaire. Toutefois, l’examen constate qu’elle consacre seulement 0.9 % de son APD à l’aide humanitaire. Ce pourcentage est beaucoup plus faible que celui de la plupart des autres donneurs, et le comité signale qu’un budget aussi limité empêchera la France de mettre en œuvre sa nouvelle stratégie d’aide humanitaire et compromet son engagement de contribuer équitablement à la réponse internationale aux appels humanitaires.

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Rapport complet
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Déclaration conjointe des ministères des Affaires étrangères et de l’Économie et des Finances du 5 juillet 2013

"M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, saluent le rapport d’examen publié aujourd’hui par le comité d’aide au développement de l’OCDE.

Pour chacun des États membres du comité, ce processus d’examen par les pairs de la politique de développement représente un moment essentiel de transparence vis-à-vis de la communauté internationale et de la société civile. Le comité d’aide au développement souligne l’engagement français sur ce terrain, qui place la France au 4e rang mondial des donateurs.

L’ensemble des recommandations seront analysées avec attention, notamment dans la perspective du prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement et du projet de loi d’orientation et de programmation sur l’aide au développement annoncée par le président de la République.

Les orientations mises en œuvre par le gouvernement depuis un an répondent d’ores et déjà à une large part des recommandations du comité d’aide au développement. C’est en particulier le cas du conseil national du développement et de la solidarité internationale, dont la création a été annoncée lors de la clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale et qui permettra de mieux associer la société civile à notre politique de développement. Le gouvernement a également engagé un doublement de la part de l’aide qui transite par les ONG, sur cinq ans. La prochaine réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement permettra par ailleurs de préciser nos priorités géographiques, sur la base du principe de concentration de l’aide et de la priorité donnée aux pays les plus pauvres et les plus fragiles."

Dernière modification : 24/07/2013

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