Les actes d’Etat civil

La section consulaire de l’ambassade tient des registres de l’État civil. Il peut dresser directement les actes vous concernant, vous et votre famille : actes de mariage (si les deux époux sont de nationalité française), naissance, reconnaissance, décès. Il vous délivrera des copies et extraits de ces actes.

Si l’acte a été établi par les autorités maltaises, il peut en transcrire sur votre demande le contenu et vous délivrera également copies et extraits de cette transcription.

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Comment obtenir des copies d’actes d’état civil français ?

Pour tout événement (naissance, mariage, …) survenu en France, l’acte d’état civil peut être demandé sur le site suivant : www.acte-naissance.fr

En revanche, pour tout événement survenu à l’étranger, l’acte d’état civil doit être demandé sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires Étrangères et Européennes

Service Central de l’Etat Civil

11, rue de la Maison blanche

44941 NANTES CEDEX 9

France

Ou auprès de l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de l’acte qui y est détenu.

Ambassade de France à Malte

130 Melita Street

VLT1123 VALLETTA

+356 22480600

contact@ambafrance-mt.org

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Naissance

I - LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’ambassade.
La réglementation locale vous oblige à procéder aux déclarations de naissance et décès devant les autorités locales de l’État civil. La section consulaire de l’ambassade vous fournira toutes précisions utiles sur ce point. Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 15 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
- preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
- certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance ;
- copies d’actes de naissance des parents, apostillée ou légalisée et traduite si nécessaire
- copie de l’acte de reconnaissance (le cas échéant)
- livret de famille (le cas échéant)

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

- la demande de transcription
- preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
- copie intégrale de l’acte de naissance, le cas échéant traduit et légalisé ;
- copies d’actes de naissance des parents, apostillée ou légalisée et traduite si nécessaire
- copie de l’acte de reconnaissance (le cas échéant)
- livret de famille (le cas échéant)

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de quelques jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Pour la transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure, contacter l’ambassade

Pour en savoir plus
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/transcription-des-actes-d-etat/article/les-naissances-a-l-etranger

II – LES PRENOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) En dehors du cas de l’enfant né dans un Etat de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles française de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.

3) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions

PDF - 42 ko
Fiche_synthetique su­r le nom de l’enfant
(PDF - 42 ko)
Word - 29.5 ko
Formulaire de rectification du double tiret
(Word - 29.5 ko)

III – LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/livrets-de-famille

LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NE HORS MARIAGE

Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, vous avez intérêt à en parler, avant même la naissance de l’enfant, à la section consulaire qui vous indiquera la démarche à effectuer. L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation vis-à-vis d’un enfant et a donc des conséquences sur sa nationalité. Il faut savoir aussi que le droit français attribue à l’enfant le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe).

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Décès

En cas de décès survenu à Malte, il convient d’en avertir aussitôt l’ambassade. La déclaration de décès devra être effectuée à l’ambassade et devant les autorités locales l’ambassade

I. La déclaration de décès à l’ambassade

Un acte de décès peut être établi par l’ambassade si le décès a eu lieu à Malte. Il n’existe pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.

Vous devrez fournir :

  • le certificat de décès établi par la police maltaise ;
  • la preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, acte de naissance portant mention relative à la nationalité française.. (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
  • un justificatif du dernier domicile de la personne défunte (si celle-ci n’était pas inscrite au registre) ;
  • si possible, le livret de famille du défunt.

II. La transcription d’un acte de décès

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu à Malte, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

  • un formulaire de demande de transcription
  • la copie d’acte de décès apostillée que vous pouvez obtenir auprès du Bureau de l’état civil maltais https://secure2.gov.mt/certifikati/
  • la preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, acte de naissance français portant mention relative à la nationalité française…
  • un justificatif du dernier domicile de la personne défunte ;
  • si possible, le livret de famille du défunt.

III. Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

IV. La transcription de l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

V. Pour en savoir plus

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/assistance-aux-francais/deces-a-l-etranger/

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Mariage

Le mariage entre deux ressortissants français peut être célébré à l’ambassade de France sous conditions.

La résidence de l’un des deux époux, ou de l’un de ses parents, est établie dans votre circonscription depuis au moins un mois d’habitation continue (art. 74 et 165 du code civil).

Le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) doit être célébré par les autorités maltaises. Vous devez alors déposer un dossier de mariage auprès de celles-ci et fournir les pièces justificatives demandées. Cependant, cela ne dispense de la demande d’un certificat de capacité à mariage au préalable auprès des autorités françaises.

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère. Les démarches pour la transcription sont facilitées et les délais plus courts si une demande de certificat de capacité à mariage a été déposée à l’ambassade avant le mariage devant les autorités maltaises.

- Comment obtenir un certificat de capacité à mariage avant le mariage ?

La publication des bans doit être effectuée avant la célébration du mariage à l’ambassade (pour 2 Français résidents) ou devant les autorités maltaises. Elle est imposée par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, aux unions célébrées à compter du 1er mars 2007.

Cet affichage est fait pendant 10 jours consécutifs :

à l’Ambassade de France à La Valette.

à la Mairie du lieu de résidence en France si au moins un des futurs époux réside en France.

au Consulat Général de France ou à l’Ambassade de France du pays de résidence du (ou des) futur(s) époux s’il(s) réside(nt) dans un autre pays.

Le formulaire est disponible ici

Les précisions sur la liste des documents à faire parvenir à l’ambassade pour la publication des bans s’obtient sur demande (contact@ambafrance-mot.org).

Suite à cette démarche, un Certificat de Capacité à Mariage sera établi et joint à votre dossier aux fins de transcription de votre acte de mariage.

Une fois le mariage célébré devant les autorités maltaises, vous devrez ensuite faire une demande de transcription après avoir fait apostiller une copie intégrale de votre acte de mariage délivré par l’Etat civil maltais au ministère maltais des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère des Affaires étrangères

Dernière modification : 07/03/2016

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