Nouveaux tarifs des droits de chancellerie à compter du 5 mars 2016

A compter du 5 mars 2016, de nouveaux tarifs des droits de chancellerie sont entrés en vigueur.

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux ont été actualisés et prennent effet à compter du 5 mars 2016.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger ainsi la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,

Source : [Décret n°81-778 du 13 aout 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaire et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.Version en vigueur

Dernière modification : 25/09/2017

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