Procédure simplifiée de changement de nom issu de la filiation
A compter du 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure qui souhaite changer de nom de prendre l’un des noms suivants : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
⚠️ Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.
== Pour les personnes résidant à Malte, la demande peut être effectuée auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Malte ou auprès de leur mairie de naissance s’ils sont nés en France.==
➡️ La demande s’effectue soit en personne soit par simple courrier accompagné des documents originaux reçus.
⚠️ Une demande transmise par courriel est irrecevable.
- Le dossier doit obligatoirement être constitué des pièces suivantes.
Tout dossier incomplet sera automatiquement retourné à l’expéditeur.
| 1 | Formulaire CERFA n° 16229*01 dûment complété, daté et signé.
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| 2 | Justificatif de résidence (par exemple, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, avis d’imposition, etc…). ➡️ En cas d’hébergement par un tiers, ce dernier doit fournir une attestation sur l’honneur, un justificatif de résidence et la photocopie d’une pièce d’identité |
| 3 | Justificatif d’identité (carte nationale d’identité française ou tout document délivré par une administration publique indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, la photographie et la signature) |
| 4 | Justificatif de filiation (copie intégrale d’un acte de naissance français délivrée depuis moins de trois mois ; en l’absence d’acte français, copie intégrale d’acte de naissance étranger datant de moins de six mois) |
| 5 | Autres pièces le cas échéant : a. Si le demandeur est marié : acte de mariage et acte de naissance du conjoint ; b. Si le demandeur est pacsé : acte de naissance du partenaire de PACS ; c. Si le demandeur a des enfants : actes de naissance des enfants et le cas échéant leur acte de mariage si leur union n’est pas dissoute. |
A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, le demandeur devra se présenter en personne à la section consulaire de l’Ambassade de France à Malte pour confirmer sa volonté de changer de nom.
Si le demandeur ne confirme pas sa demande en se présentant en personne, la demande sera archivée sans suite.
Retrouvez toutes ces informations sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379