Suppression du double tiret dans les actes de l’état civil

La loi de modernisation de la Justice est entré en vigueur le 19 novembre 2016.

Elle supprime les double tiret des noms de famille pour plus de simplicité.
Néanmoins, pour être effectif, l’intéressé doit en faire la demande.
Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Pour les personnes nées à l’étranger, il suffit de transmettre le formulaire en pièce-jointe (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs) au Service central d’état civil.

Dernière modification : 01/10/2018

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